Application :Yego Covoiturage

Date de mise à jour : 20/01/2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation(ci-après« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Yego covoiturage (ci-après« l’Application »), éditéepar Yego , dont le siège social est situé à Abidjan - Cocody - Les II Plateaux en face de la clinique St Georges 7e Tranche ;28 BP 1676 ABIDJAN 28, immatriculée sous lenuméro RCCM : CI-ABJ-03-2024-B13-09096

En téléchargeant,installant ou utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve lesprésentes CGU. Si vous n’acceptezpas ces conditions, vous êtesprié de ne pas utiliserl'application.

2. Objet de l’Application

L’Application Yego covoituragea pour objet de mettre en relationdes conducteurs proposant des trajetsavec des passagers recherchantun moyen de transport partagé. Avecsa fonctionnalité Yego maxles conducteurs peuvent proposer destrajets à longue distance, notamment pour les déplacements dans les grandes villes. Ellepermet :

• Aux conducteursde publier des annonces de trajets.
• Aux passagers de réserverune place dans un véhiculepour un trajet donné.

En partageant les trajets, l'application permet aux utilisateursde réduire leursfrais de transport (essence, péage, etc.) tout en diminuant l’empreinte carbone desdéplacementset surtout réduire les embouteillages.

L’Application agituniquement en tant qu’intermédiaire et n’intervient pas directement dans l’exécution des trajets.

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3. Accès et utilisation de l’Application

3.1 Conditions d’accès

L’accès à l’Application est gratuit, mais nécessiteque l’utilisateur (conducteur/passager) soit en possession d’unsmartphonecompatible avec l’Application(iOS ou Android), une connexion internet et une inscriptionpréalable avec des informations exactes et complètes.

3.2 Création de compte

Lors de l’inscription, les utilisateurs(conducteurs et passagers)doivent fournir les informations tel que le nom, prénom, sexe,lieu d’habitation, date de naissance, numérode téléphone, adresse mail, photo,mot de passe, profil et pour un conducteur des informations complémentaires (marque etmodèle de voiture, couleur, immatriculation et la photo de la voiture. Chaque utilisateurne peut avoir qu’un seulcompte Yego. Il lui est interditd’utiliser l’identité d’un tiers oude créer un compte sous unefausseidentité. Il doit accepter expressément les présentes ConditionsGénérales d’Utilisation, ainsi que l’esprit de l’application et de lacommunauté Yego. Tout utilisateur peut à tout moment supprimer son compte de l’applicationYego via l’application directement.

Chaque utilisateurest responsable de la confidentialitéde ses identifiants.

3.3 Obligationsdes utilisateurs

Tous les utilisateurs (conducteurset passagers) de l’Application Yegos’engagent à respecterles obligations suivantes afin de garantir un service de qualitéet une expérience positive pour l’ensemble des membres de la communauté.

1. Obligationsgénérales pour tous les utilisateurs

• ‍Respect des loiset des règlements :
  Les utilisateurs s’engagent à utiliserl'application dans le respect des lois en vigueur en Côte d’Ivoire, notammentcelles relatives à la sécuritéroutière, au transportde passagers, et aux données personnelles.

• ‍Véracité des informations fournies :
  Lors de l’inscription et de l’utilisation de l’Application,les utilisateurs doivent fournirdes informations exactes, complètes et à jour. Toute tentative detromperie ou de fraude entraînera la suspensionou la résiliation du compte.

• Respect des autres utilisateurs :
  Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportementrespectueux envers les autresmembres de la communauté (conducteurs et passagers). Tout comportementinjurieux, menaçant ou discriminatoireest strictement interdit.

• ‍Utilisation non abusive :
  Les utilisateurs ne doiventpas utiliser l'applicationpour des activités frauduleuses, illégales ou abusives.Cela inclut, sans s’y limiter :
  • La création de comptes multiples sans autorisation.
  • L’utilisation de l'applicationpour diffuser du contenu inapproprié ou offensant.

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2. Obligationsspécifiques auxconducteurs

• ‍Respect des normesde sécurité :
  Les conducteurs doivent garantir que leurvéhicule est en bon état defonctionnement, régulièremententretenu et conforme aux normes légalesde sécurité en vigueur.

• ‍Documentation à jour :
  Les conducteurs doivent disposer d’un permis deconduire valide, d’une assuranceresponsabilité civile couvrantle transport de passagers et de tous autres documents requispar la loi pour transporter despassagers.

• ‍Exactitudedes annoncesde trajets :
  Les informationspubliées par les conducteursconcernantles trajets (point de départ, destination, horaires,prix, nombre de placesdisponibles) doivent être exacteset honnêtes. Toute modification doitêtre immédiatementcommuniquée aux passagersconcernés.

• ‍Ponctualité et respectdes engagements :
  Les conducteurs doivent honorer les trajetsréservés par les passagers.En cas d’imprévu, ils sont tenus d’informerles passagers dès quepossible et de mettre àjour l’annonce surl'application.

• ‍Conduite prudente et respectueuse :
  Les conducteurs doivent respecterle code de la routeet veiller à assurer la sécuritéet le confort des passagerstout au long du trajet.

• ‍Sécurité Yego Max:
  ‍Le conducteurdoit accepter que le passagerprenne en photo sa voiture au cas ou la voiture renseigner dansl’application et celle vue surle point de départ par le passager est différente.

3. Obligationsspécifiques auxpassagers

• Respect des conducteurset des autrespassagers :
  Les passagers doivent se comporterde manière respectueuse et éviter tout comportementinapproprié, nuisible ou perturbateur pendant les trajets.

• ‍Paiement des trajets
  Les passagers s’engagent àrégler le coût du trajet selon lesmodalités convenues(espèces, mobile money, carte bancaire,etc.).Lesmoyens de paiementutilisé sur l’

• ‍Respect des conditions convenues :
  Les passagers doivent respecter les horaires, le lieu de rendez-vous et les autres arrangements convenus avec le conducteur.Tout retard ou annulation doit être communiqué dès que possible.

• ‍Responsabilitépersonnelle :
  Les passagers sont responsablesde leurs effets personnelspendant le trajet et doiventéviter de causer des dommages auvéhicule ou de laisser desdéchets à bord.

4. Conséquencesen cas de non-respect des obligations

En cas de non-respectdes présentes obligations,l’éditeur de l’Applicationse réserve le droit de :

• Suspendreou résilier l’accèsà l’Application pour l’utilisateur fautif.
• Supprimer toute annonceou contenu publié en violation des CGU.
• Engager despoursuites légales si nécessaire.

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4. Fonctionnement des services de covoiturage

4.1. Réservation d’un trajet

La réservationd’un trajet via l’ApplicationYego est conçue pour être simple, rapide et transparente.Cette section détaille les différentes étapeset modalités associées àla réservation.

4.2. Recherche d’un trajet

Pour réserverun trajet, le passager doit indiquer les critèresde recherche :point dedépart(adresse ou ville), sa destination. Ilpeut décider de faire unecourse maintenant ou programmer sacourse en renseignantla date et heure souhaitées.Le passager peut également renseignerle nombre de placesnécessaires.

Consulter les résultats :

L’Application afficheraune liste de trajets correspondantsaux critères du passager, avec desdétails tels que :Le nom du conducteur,le modèle et le type de véhicule,le nombre de places disponibles, la liste des voyageurs, letarif par passager,enfinles aviset notes du conducteur,si disponibles.

4.3. Sélection du trajet

Une fois un trajet identifié :

Le passager peutconsulter les informations détailléessur le conducteur, lalocalisation exacte du lieu de priseen charge. Le passager clique sur « Accepter» pourinitier la réservation.

4.4. Validation de la réservation

Avant de finaliserla réservation, le passager devra Confirmer les détailsdu trajet: Point de départ etd’arrivée, Horaire dedépart, Tarif total (basé sur lenombre de places réservées).

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Choisir le modede paiement:

Les paiements en ligne via mobile money, Orange etwave sont autorisés.Paiement en espèces au conducteur à la fin du trajet.

Une fois la réservation validée, un message de confirmation est envoyé au passagervia l’Application.

4.5. Notification au conducteur

Dès que le passagervalide la réservation, une notification est envoyée au conducteur pour confirmer la demande. Leconducteur dispose d’undélai pour accepterou refuser la réservation.

Si le conducteur accepte, letrajet est officiellementconfirmé. En cas de refus ou d’absencede réponse, le passagersera invité à rechercherun autre trajet.

4.6. Modificationsou annulationsde réservation Par le passager :

Le passager peutmodifier ou annuler sa réservation directement depuis l’Application, sous réserve despolitiques d’annulation définies.

Par le conducteur:

Le conducteurpeut annuler une réservation encas de circonstances exceptionnelles.Dans ce cas, le passager seraimmédiatement informé et pourra rechercher un autre trajet.

4.7. Suivi en temps réel

Une fois la réservation confirmée, Le passager peutsuivre la localisation du conducteuren temps réel via l’Applicationpour connaître l’heure exacted’arrivéeau point de prise en charge.

Une fonctionnalité de messagerieintégrée permet au passageret au conducteur de communiquer directement pour des ajustements ou des précisions.

Pont de rencontre

Le conducteuret le passager seretrouvent au point de rencontre ou encore point de départ, indiqué par le passagerau moment de la recherchedu trajet.

Pour les trajetsYego max:

Une fois que leconducteur et le passagersont au point de départ, la vérificationdoit se faire. Le ou les passagers doiventcommuniquer le code à 4chiffres auconducteur. Le codepermet de vérifier les informations renseignées parle conducteur et confirme que leconducteur etson ou ses passagers sontvus.

Si les informations que possèdent l’application et celles vuessur le lieu du point dedépartsont les mêmes alors le ou les passagers peuvent monter dansle véhicule. Sinon leou les passagers peuventannuler la course.

Le système de sécurité Yego max doit être respecté.

4.8. Fin de laréservation

À la fin du trajet, le passagerest invité à noter et àévaluer le conducteur via l’Application.

Le conducteur peutégalementévaluer le passager pour assurer la qualité des futurs trajets.Si le conducteur reçoitdes avis négatifs ou est noté une étoilesur 5,au bout de la troisième fois, son compte sera suspendu.

5. Responsabilités

La section Responsabilités établit les obligations et limites de responsabilitédes parties impliquées dansl’utilisation de l’Application Yego, à savoir : l’éditeur de l’Application, les conducteurs et les passagers.

5.1 Responsabilité de l’Éditeur de l’Application

L’éditeur del’Applicationagit en tant qu’intermédiaire technique,mettanten relation les conducteurs et les passagers viaune plateformenumérique. À ce titre :

1. Intermédiairetechnique :

• L’éditeur del’Applicationn’intervient pas directementdans les accords conclus entre les conducteurs etles passagers (réservation de trajets,paiements, etc.).
• L’Application estuniquement un outil permettant de faciliterla communication et la gestion des trajets.

2. Disponibilitéet bon fonctionnement :

• L’éditeur s’engage à maintenirla disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application, mais ne garantit pas un service sans interruption,erreur ou défaut technique.
• En cas de maintenance ou de panne, les utilisateurs seront informés dansla mesure du possible.
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3. Protection desdonnées :

• L’éditeur estresponsable de la protectiondes données personnellescollectées via l’Application, conformément à la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire (notammenten matière de confidentialité et de sécurité).
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4. Exclusion de responsabilité :

• L’éditeur nepeut être tenuresponsable des incidents ou litigessurvenant entre conducteurs et passagers, tels que :
  • Retardou annulation de trajet.
  • Comportement inapproprié d’un utilisateur.
  • Dommages matérielsou corporels survenus pendant un trajet.

5.2 Responsabilité des conducteurs

Les conducteurs, en tant qu’utilisateurs de l’Application,assument l’entière responsabilité des servicesqu’ils offrent via celle-ci:

1. Sécurité et conformité légale :

• Les conducteurs doivent s’assurer que leurvéhicule est en bon état, régulièremententretenu et conforme aux normes légalesen vigueur.
• Ilsdoivent être en possession d’unpermis de conduire valide et de toutes les assurancesrequises (y compris celles couvrant le transportde passagers).

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2. Exactitudedes informationsfournies :

• Les conducteurs sont responsables de la véracité desinformations fournies dans leurs annonces(horaires, points de départ etd’arrivée, tarif, etc.). Toutefausse déclaration est strictement interdite.

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3. Engagements contractuels :

• Une fois une réservation confirmée, le conducteur s’engage à honorer le trajet conformément aux conditionsconvenues avec le passager.
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4. Comportement responsable :

• Les conducteurs doivent respecterle code de la routeet adopter un comportement respectueux envers les passagers, notamment en garantissant leursécurité et leur confort.

5.3 Responsabilité des passagers

Les passagers, en tant qu’utilisateursde l’Application, ont des responsabilitésimportantes pour garantir le bon déroulement des trajets:

1. Paiement des trajets :

• Les passagers doivent s’acquitter du montant convenu pour le trajetselon les modalités fixées (enligne ou en espèces).
• Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliationde leur compte utilisateur.
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2. Respect des engagements:

• Les passagers s’engagent àrespecter les horaireset lieux de rendez-vous convenus avecle conducteur.
• En cas d’imprévu ou d’annulation, ils doivent informerle conducteur dans lesplus brefs délais.
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3. Comportement respectueux :

• Les passagers doivent adopterun comportement respectueuxenvers le conducteur et les autres passagers.Toute attitude perturbatrice, abusive ou nuisible est interdite.
• Ils doivent éviter de causerdes dommages au véhiculeou de laisser des déchetsà bord.
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4. Responsabilitépersonnelle :

• Les passagers sontentièrement responsables deleurs effets personnels pendantle trajet. L’Application et les conducteursne sont pas responsables despertesou dommages éventuels.

6. Propriété intellectuelle

L’application smartphone Yego Covoiturage est la propriété exclusive de la SARLYego

7. Protection des Données Personnelles

Dans un contexteoù la gestion desdonnées personnelles est crucialepour préserver la confidentialitédes utilisateurs, voiciun cadre détaillé pour incluredans les ConditionsGénérales d'Utilisation (CGU) d'une application de covoiturage. Ce cadre s'assure quel’application est conforme auxréglementations locales (parexemple, en Côte d’Ivoire : Loi n°2013-450 du 19 juin 2013sur la protection des donnéesà caractère personnel)et internationales (comme le RGPD pour lesutilisateurs dans l’UnionEuropéenne).

7.1. Nature des Données Collectées

Lors de l'utilisation del'application, nous collectonsles données personnellessuivantes :

• Données d'inscription: Nom, prénom, adresse e-mail,numérode téléphone,mot de passe. ‍
• Données de géolocalisation : Position en temps réelpour la recherche etlesuivi des trajets. ‍
• Données de paiement :Informations sur les cartes bancairesou les transactions via des tiers sécurisés.
• Données de communication :Messages échangésentreutilisateurs (conducteurs etpassagers).
• Données techniques : Adresse IP, typed’appareil,système d’exploitation.

7.2. Finalité de la Collecte

Les données personnelles collectées sontutilisées dans les buts suivants :

1. Fournir les servicesde covoiturage :

• Identifier les utilisateurs (conducteurset passagers).
• Mettre en relationles passagers et lesconducteurs.
• Faciliterlespaiements et le suivi destrajets.

2. Assurer la sécuritédes utilisateurs:

• Vérifier les profils pourprévenir les activités frauduleuses.
• Activer lagéolocalisation pourgarantir un suivien temps réel.

3. Améliorer les services :

• Analyser lesdonnées pour optimiserles trajets, réduire les temps d'attente etproposer des offres adaptées.

4. Respecter les obligationslégales :

• Conserver lesinformations nécessaires pourrépondre aux demandes desautoritéscompétentes.

7.3. Base Légale du Traitement

Le traitement desdonnées personnelles repose surles bases légales suivantes :

• Consentement explicite : Les utilisateurs donnent leurconsentement au moment de l’inscription oulors de l’activation des fonctionnalités comme la géolocalisation.‍
• Exécutiondu contrat : Lesdonnées sont nécessaires pourexécuter les servicesdemandés.‍
• Obligationslégales : Les informationssont collectées pour respecter les lois applicables en matière delutte contre la fraudeou la conservationdesdonnées.

7.4. Partage des Données

Les données personnelles des utilisateurs ne sont jamaisvendues à des tiers. Cependant, elles peuventêtrepartagéesavec :

1. Prestataires de services :

• Fournisseurs de services depaiement.
• Plateformesd'hébergement cloudpour le stockagesécurisédes données.

2. Autoritéscompétentes :

• Sur demandelégaleou en cas d’obligation judiciaire.

3.Autres utilisateurs:

• Les conducteurset passagers peuvent accéder auxinformations nécessairespour l’exécution d’untrajet(nom, numéro de téléphone, position approximative).

7.5. Durée de Conservation des Données

 Les données personnelles sontconservées pour les périodes suivantes:

• ‍Donnéesde compte utilisateur : Conservées tant que lecompte est actif. Encas de suppressiondu compte, ellessont effacées sous 30 jours,sauf obligationslégalesde conservation.
• Données de paiement :Conservées le temps de la transaction et conformément auxobligations fiscales (ex.: 5ans).
• ‍Données de communication :Conservées pour une durée de 12 mois pour desbesoins opérationnels ouen cas de litige.

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8. Droit Applicable et Règlementdes Litige

Les présentesConditions Générales d'Utilisation (CGU)sont régies et interprétées conformément auxlois de la République de Côted’Ivoire(ou autre pays de référence,selon le siège socialde l’opérateur).

Les dispositionslégales applicables incluent :

La Loi n°2013-450 du 19 juin 2013sur laprotectiondes données personnelles.

Les dispositionscommerciales, civiles, et duCode du Travail, applicables enmatière decontrats et services numériques.

Toute questionrelativeà l’interprétationou à l’exécution des présentes CGU sera soumise à lajuridiction compétente définie.

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